La procédure de rescrit social est ouverte à tous les cotisants en leur qualité d'employeur.
Les textes prévoient des conditions de fond et de forme,vous garantissent de la position de l'URSSAF et vous protègent dans vos applications.
La Mission :
Nous vous accompagnons dans la formulation de la demande portant :
-avantages en nature,
-contrats aidés
-ZRU et ZFU
-exonérations appliquées
-application loi tepa
-réduction Fillon
-indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail
-contributions aux régimes complémentaires de prévoyance et retraite
-frais professionnels et déductions forfaitaires
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